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considéré que l'administration avait pu remettre en cause le caractère régulier et probant de sa comptabilité alors qu'elle n'a pas produit devant lui les pièces communiquées par l'administration des douanes

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02390_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite pour, notamment : () III. - L'avis sur la réalité de l'affectation des dépenses à la recherche est émis par les agents

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02156_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02472_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

requérante a produit à l'appui de sa demande de réexamen de sa demande d'asile un tableau comportant les photos de personnes recherchées qu'elle a présenté comme affiché dans des postes de police et de douane

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04513_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Ainsi, dès lors que l’avis de mise en recouvrement du 16 mars 2020 a été expédié à son ancienne adresse et que la société soutient ne pas l’avoir reçu, cet avis doit être considéré comme n’ayant pas été

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02806_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions combinées que l'avis par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02118_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Avis d'Tempête a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire les bases d'imposition

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00095_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Mme A C, ressortissante russe née en 1979 à Douchanbé (ex-URSS et actuel Tadjikistan), est entrée en France le 17 juillet 2019, sous couvert d'un visa C Schengen valable jusqu'au 14 octobre 2019.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03291_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03214_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00805_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

leur réclamation n'ont pas été notifiées à leur conseil alors qu'ils avaient élus domicile auprès de ce dernier et qu'ils n'ont reçu à leur domicile ni les décisions de rejet de leur réclamation ni un avis

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00612_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, l'Agence de services et de paiement, représentée par Me Doukhan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00033_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Il soutient que l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les avis de cotisation foncière des entreprises sont irréguliers ; l'administration

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00282_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02473_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

tchétchènes, une convocation par la police tchétchène datée de mars 2021 et un avis de recherche, les pièces du dossier ne permettent pas de s'assurer que l'intéressé figure sur le tableau, le requérant

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01538_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

En second lieu, par un avis de dégrèvement du 15 octobre 2021, postérieur à l'introduction de la requête d'appel, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement partiel de TVA, d'un montant de 5 724

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01347_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

En réponse à cette invitation à régulariser, la SARL Ionbench, qui s'est bornée à adresser au greffe du tribunal administratif, le 29 novembre 2019, l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2019,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00281_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00290_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " () La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00213_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Une transaction a été conclue le 22 août 2016 entre la SAS FMT et l'administration et un avis de mise en recouvrement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisations supplémentaires d'impôt sur

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