l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants

et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants

Enfin, le préfet a précisé que les requérants n'établissaient pas encourir un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

sa fente labio-palatine s'analysant comme un traitement inhumain et dégradant.

- le premier juge ne s'est pas prononcé sur le risque pour la famille de se trouver, en cas de retour en Grèce, en situation de dénuement matériel extrême équivalant à un traitement inhumain et dégradant

Elle soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français l’expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des stipulations de l’article 3

de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

B... n’établit pas être exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine.

Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5.

A soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un conflit foncier entre son père et les talibans, lesquels ont assassiné

faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination l’expose à un risque de traitements inhumains et dégradants

termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants