Rejet défaut de doute sérieux

Rejet défaut de doute sérieux

Dès lors que le préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense et n'était ni présent ni représenté à l'audience, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ

renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ; il est avéré que l'administration entend mettre à exécution la mesure d'éloignement édictée à son encontre compte tenu de l'institution dans le département

remise en cause du fait de cette décision ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : o elle est entachée d'un défaut

. - Déféré préfectoral. - Actes susceptibles d'être déférés.

ait annoncé expressément la production d'un mémoire complémentaire, qu'il ait reçu la mise en demeure prévue, qu'elle lui laisse un délai suffisant pour y répondre et l'informe des conséquences d'un défaut

C..., qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.

B le 25 juin 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative indiquant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois,

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Par un courrier enregistré le 27 juillet 2022, M.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelante une somme de

préfet des Hauts-de-Seine du 18 décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée ou familiale " ou " salarié ", ou, à défaut

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut