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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01200_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D C a déposé, le 3 décembre 2018, une déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation d'une clôture sur la parcelle cadastrée AK 153 à Draveil.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01741_20260205
5 février 2026
5 février 2026
antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire d’Alfortville s’est opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00696_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le requérant, qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture avant qu'aux termes de l'arrêté attaqué le préfet ne tire les conséquences sur le fondement du 4° du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01375_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
résidence 1 et 9 rue de l'ancien Sénat a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20239_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
demandent à la cour : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet intervenue le 24 novembre 2021 par laquelle le préfet de l’Aveyron a refusé de mettre en demeure la société Arkolia Invest 38 de déposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02314_20260218
18 février 2026
18 février 2026
au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a implicitement rejeté sa demande de changement de statut et de renouvellement de titre de séjour déposée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01949_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il apparaît que le 21 juin 2022 il a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lyon afin qu'un avocat lui soit désigné d'office.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01953_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par un courrier du 29 novembre 2022, qu'elle a reçu le 1er décembre 2022, Mme B a été invitée, à déposer, dans le délai d'un mois, une nouvelle demande d'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02974_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au titulaire de l'arrêté DL/BPEUP n° 019 du 27 février 2023 de déposer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00703_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02530_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01697_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C A, retraité, a déposé une demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée pour son fils B le 2 décembre 2022.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03892_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
des surfaces de bureaux de 64 m² créées sans permis de construire préalable, lesquelles ont été agrandies entre 1997 et 2013, qu'elle a déclarés comme existants dans le dossier de permis qu'elle a déposé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
C, qui n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations de résultats et de chiffre d'affaires qu'il était tenu de souscrire postérieurement au 31 mars 2014 en qualité d'entrepreneur à titre individuel
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02880_20250228
28 février 2025
28 février 2025
leur situation personnelle ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que Mme D avait déposé
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05958_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; - elle n'a pas au cours du contrôle remis en cause son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; - des déclarations d'impôt sur les sociétés ont été déposées
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00373_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
décision du président de l’assemblée de la province des îles Loyauté du 7 février 2023 refusant de convoquer l’assemblée de la province des îles Loyauté pour procéder au vote de la motion de renvoi déposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00940_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable déposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Nice d’annuler l’arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a retiré son arrêté du 6 février 2020 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux que le syndicat a déposée
Source officiellePage 5 sur 1232
Defosse & Co
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24/07/2026
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DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN
19/07/2026
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J. DEFOSSE INDUSTRIES
12/07/2026
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SAS DEFOSSEZ
09/07/2026
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DEFOSSEZ
09/07/2026
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