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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
demande dirigée à l'encontre de la SA MMA IARD, plus de 10 ans s'étant écoulés entre la réception à effet du 6 décembre 2006 et la procédure diligentée par la CARPF suivant requête du 18 juin 2019 de débouter
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
des frais exposés par les intimés dans les instances n°19NT004493 et 19NT05051 et non compris dans les dépens, d'une part, de mettre à la charge de la commune de Granville le versement à la SCI Van Debout
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01819_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B ne justifie pas, en se bornant seulement à des allégations non étayées, des risques qu'il encourrait dans son pays d'origine, alors d'ailleurs qu'il a été débouté de sa demande d'asile par l'Office français
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01726_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
10 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01727_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du 10 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01728_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du 10 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de L'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01729_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
litigieuse du 13 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01730_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du 10 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01731_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du 10 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01732_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du 10 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01733_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
litigieuse du 13 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02049_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 9 septembre 2019, ce rejet ayant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03339_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01790_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En outre, la seule éventualité d'une possible demande de réexamen ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité préfectorale prenne une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger débouté de l'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01310_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. () / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01697_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par suite et alors que, d'ailleurs, le requérant a été débouté de sa demande d'asile, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01852_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 29 octobre 2021, ce rejet ayant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00383_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A soutient, pour la première fois en appel, que les ressortissants albanais déboutés de l'asile, en se voyant systématiquement interdits de retour sur le territoire français, seraient, en raison de leur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03736_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B A, représenté par Me Delmouly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1901730 du 20 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 en tant qu'il a fixé au 5 décembre 2018 la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
enregistré le 18 mars 2022, la société SLG Paysage représentée par Me Tirel, avocat, demande à la cour : 1°)d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société SLG Paysage ; 2°)de débouter
Source officiellePage 5 sur 38