Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
représentent moins de 1 % des données centralisées par le RNCS ; ces données étaient disponibles puisqu'elles lui ont été proposées par l'INPI le 1er septembre 2016 dans le cadre d'une licence payante
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'effacement des données à caractère personnel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03969_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 47 A du livre des procédures fiscales, ce qui caractérise un vice de procédure substantiel au sens de l'article L. 80 CA de ce livre ; - n'ayant pas été informée de l'origine et la teneur des données
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00957_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. La commune de Bois-Guillaume a renoncé à ses conclusions d'appel incident. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03970_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ils soutiennent que : - n'ayant pas été informée de l'origine et la teneur des données recueillies par le service vérificateur dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, la SARL E a été
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_19NC00690_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, la société IRP Auto Prévoyance santé déclare se désister de ses conclusions.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de catégorie 4 ; l’ANSES ne pouvait refuser d’achever l’évaluation de la compensation des données alors que la Slovénie indiquait dans son tableau de compensation des données que cette vérification incombait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02930_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02304_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01018_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
l'effacement des données à caractère personnel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02904_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00526_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Après avoir donné 160 000 parts de la SARL Belle Donne à leurs enfants, ils ont cédé, le 7 mai 2014, la totalité des 1 580 210 parts de la SARL Belle Donne qu'ils détenaient, à la SARL TELHD pour un montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01986_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
l'effacement des données à caractère personnel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans un second temps, un avis de mise en recouvrement en date du 31 janvier 2019 a été adressé à la SARL Activy, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, en sa qualité de donneur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02008_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B A des suites données à sa plainte en déclinant sa compétence et à lui indiquer les démarches à suivre pour obtenir, le cas échéant, la requalification de son contrat commercial pour ensuite pouvoir intervenir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02458_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l'effacement des données à caractère personnel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00329_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
l'effacement des données à caractère personnel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté à lui verser la somme de 57 850,52 euros au titre du coût de l'archivage des données
Source officiellePage 5 sur 1536