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gouvernement (Première ministre, ministre de la transformation et de la fonction publique, et ministre de l'intérieur et des outre-mer) d'organiser de nouvelles élections soit par vote électronique durant

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00962_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la commune du Havre et l'Etat à lui verser une indemnité de 33 400 euros en réparation des préjudices subis durant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02055_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

B, et celles de Me Durand, de la SELARL Abeille et Associés, représentant la commune d'Antibes. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01406_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Durand a été entendu au cours de l’audience publique.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02407_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

B, représenté par Me Stéphanie Calot-Foutry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00620_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

A, représenté par Me Stéphanie Calot-Foutry, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04485_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant, durant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01847_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

B ne soutient pas ni même n'allègue qu'il aurait exercé des fonctions d'enseignement en plus de ses fonctions de directeur adjoint durant la période considérée.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01319_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

A... un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour durant ces deux mois.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02399_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

A, représenté par Me Durand-Stephan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 août 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2022

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01843_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

A... un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour durant ces deux mois.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03208_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Article 3 : La communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon Agglomération versera à Mme F, Mme C et M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02523_20250206

Admin. Appel