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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01142_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit pour insuffisance de motivation au regard des prescriptions de l'article L.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02261_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet de l'Essonne s'est fondé sur les circonstances que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01985_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le département de l'Essonne a demandé au directeur départemental des finances public de l'Essonne de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'insuffisance d'imposition du commissariat
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Il est constant que la décision du 29 octobre 2018, notifiée aux sociétés Artelia Ville et Transport et Arcadis ESG le 31 octobre 2018, constitue une décision de résiliation du marché du seul fait du maître
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00465_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de procéder, après saisine de la commission du titre de séjour, au réexamen de la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00704_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2020 du préfet de l'Essonne dans toutes ses dispositions.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00072_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... est un ressortissant haïtien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02860_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Si l'ancienneté de son séjour en France n'est pas contestée par le préfet de l'Essonne, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle ancienne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01157_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation du préfet de l’Essonne au regard desdites dispositions doit donc être écarté comme inopérant. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02524_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02077_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
est engagée à raison de l'absence de mesures prises pour mettre un terme aux agissements dont elle a été victime ; - la carence fautive de l'université d'Evry-Val-d'Essonne lui a causé un préjudice
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00478_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00468_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient que : - l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu au regard de son état de santé ; il est atteint d'une hépatite C et d'une cirrhose
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’un défaut de réponse à un moyen ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00873_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour présentée par Mme B adressée au préfet de l'Essonne par l'article 2 de l'arrêt n° 20VE01792 du 31 mai 2022, est assortie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02305_20240813
13 août 2024
13 août 2024
B est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / (). / Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01253_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00841_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne, ou à l’autorité administrative compétente, de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00051_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle est sans emploi.
Source officiellePage 5 sur 70