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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25NT00603_20260213
13 février 2026
13 février 2026
restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux produits par Mme B..., que les pathologies dont elle est atteinte feraient
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01108_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A n'apporte aucune précision à l'appui du moyen tiré de ce que des circonstances humanitaires feraient obstacle à cette décision. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 10. Il suit de là que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02482_20260203
3 février 2026
3 février 2026
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00580_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00806_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
territoire français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00817_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
territoire français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02319_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
territoire français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03533_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
territoire français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01825_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par suite, et alors même que son frère réside à Nice, il n'est pas fondé à soutenir qu'il détient des liens en France qui feraient obstacle à l'édiction de la décision en litige. Par suite, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00013_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
territoire français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00507_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'est pas démontré que A et B qui ont toujours vécu au Burundi où ils poursuivent des études supérieures à l'université du Lac Tanganika, feraient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00856_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01823_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A telle que décrite au point 3, qui ne saurait caractériser l'existence de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à une interdiction de retour sur le territoire français et en l'absence de tout
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03198_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En tout état de cause, il n'établit pas que ces circonstances, à les supposer établies, feraient obstacle à ce qu'il puisse demander aux autorités italiennes un nouvel examen de sa situation au regard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02338_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, lequel assujettit à la taxe sur les véhicules de tourisme l'ensemble des véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens quand bien même ils feraient
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01582_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
reconnaissance de paternité de l'enfant né d'une précédente union de l'intéressée contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ou que d'autres éléments de sa vie privée et familiale feraient
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01336_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En se bornant à soutenir que les prestations facturées feraient double emploi avec les fonctions de direction, lesquelles ont pourtant cessé d'être rémunérées directement par la société Kerac, l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00884_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01670_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
seulement à la date de la décision qu'elle conteste, et à la durée de la présence en France de son époux, entré en France le 14 octobre 2021, l'intensité et l'ancienneté des liens dont elle se prévaut qui feraient
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03716_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - le refus de titre de séjour, qui indique que le sérieux, la progression et la cohérence de son cursus scolaire feraient défaut, est entaché d'une erreur de fait ; - il viole les
Source officiellePage 5 sur 61