Le CNAPS n'a, dès lors, pas commis d'erreur d'appréciation en se fondant sur ce motif pour refuser de délivrer une carte professionnelle à M. A.

motif de cette décision, tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa, était de nature à légalement la fonder et que l’autorité administrative aurait pris la même décision en se fondant

La commune de Carpentras fait appel du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, se fondant notamment sur les dispositions de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme

rapporte pas la preuve de son entrée en France en 2019, alors qu'il y a sollicité l'asile le 27 décembre 2019, il résulte de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision en se fondant

Toutefois, le préfet de police, en se fondant sur le procès-verbal de son audition du 9 avril 2024 au cours de laquelle M.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la préfète de l’Oise a commis une erreur de droit en ne se fondant pas sur les stipulations de l’accord franco-ivoirien du 21 septembre

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 5.

Elle soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -les premiers juges ont commis un vice de procédure en se fondant sur le motif tiré de l'absence de déclaration sur l'honneur relative

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 5.

l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d’une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa de long séjour en France en se fondant

handicap de justifier d'une connaissance de la langue française dans les conditions qu'elles édictent, l'autorité administrative ne peut légalement déclarer irrecevable une demande de naturalisation en se fondant

A... en se fondant sur les éléments mentionnés au point 8. 11. Il résulte de l’instruction que le ministre de l'intérieur aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 12.

B... en se fondant sur les faits rappelés ci-dessus. 10. En outre, eu égard au motif fondant la décision contestée, les circonstances selon lesquelles M.

matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie, d'autre part, que ces faits ne permettent pas de démontrer que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, enfin, qu'en se fondant

B... en se fondant sur l’absence de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. 8. En outre, eu égard au motif fondant la décision contestée, les circonstances selon lesquelles M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges ayant procédé à une création de motifs fondant la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; - la décision de refus

En premier lieu, M. et Mme C reprennent en appel le moyen tiré de ce que la préfète de la Gironde a commis une erreur de fait en fondant ses décisions sur le caractère insuffisant des ressources financières

l'organisme en charge des déclarations douanières, et les sociétés dont elle est associée n'étaient pas en charge du transport des marchandises ; - l'administration n'établit pas l'absence d'investissement fondant

Cette décision, qui comporte un énoncé précis des considérations de droit et de fait la fondant, est suffisamment motivée.

Mme A... a saisi le juge des référés en se fondant exclusivement sur les dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative.