Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 " () l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre

franco-algérien du 27 décembre 1968 et renouvelé à deux reprises.

A ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour en application de l'article 3 de l'accord franco-marocain, dès lors qu'il est entré sur le territoire français sans être en possession

prise en charge médicale en France.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, avan dire droit, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui communiquer le rapport médical rendu par le médecin de l'Office français

marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

Si Mme C soutient qu'elle réside en France depuis le 27 mai 2012, elle s'est bornée à produire, pour justifier de sa résidence habituelle sur le territoire français en 2012, la copie d'un billet d'avion

En l'espèce, Mme B, qui ne résidait sur le territoire français que depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté attaqué, ne fait pas état de liens personnels d'une particulière intensité en France.

française, l'intéressé ne remplissait pas les conditions posées par le 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-gabonais du 2 décembre 1992 relatif à la circulation et au séjour des personnes

A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pendant un mois.

, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an.

personnelle.

B est entré en France en septembre 2011 sous couvert d'un visa étudiant.

régulièrement et a conséquence méconnu les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - en raison de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2019 et de son mariage avec un ressortissant

pour la France.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 16.