Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A deux décisions du 6 juillet 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03543_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00962_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
français pour une durée de deux ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01541_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Ile de France Est. Fait à Douai, le 17 août 2022.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01730_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A B, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à Me Navy. Délibéré après l'audience publique du 2 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02451_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00782_20230209
9 février 2023
9 février 2023
en même temps que lui et son épouse et le cadet étant né le 27 septembre 2018 sur le territoire français, leurs trois enfants étant scolarisés en France.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03187_20240213
13 février 2024
13 février 2024
leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00126_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B se prévaut de son entrée initiale sur le territoire français en septembre 2010, de sa vie de couple en France, de son parcours scolaire et de l'obtention d'un Master II " Marketing et informatique ",
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02877_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, qui allègue être entré en France en 2009, ne justifie de sa présence sur le territoire français que depuis juin 2016, les indications peu circonstanciées figurant sur les attestations signées par des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00405_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A de quitter le territoire français n'est pas illégale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00571_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français le 14 janvier 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
; - les revenus perçus par leurs ascendants sont inférieurs au seuil de 17 778 euros correspondant à l'équivalent du SMIC français en Algérie pour deux personnes ; - le raisonnement tenu par les premiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02214_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. L'arrêté contesté, portant notamment obligation de quitter le territoire français, a été signé par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02000_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02564_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mme A D, ressortissante congolaise née en 1975 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée irrégulièrement en France le 27 novembre 2012, selon ses déclarations.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01945_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00706_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B déclare avoir quitté son pays en 2015 et être entré en France en 2016 après être passé par l'Italie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00369_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable
Source officiellePage 5 sur 20