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disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02515_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

hôtelier « Le Méridien Nouméa Resort & S a », dont le ro riétaire est la société des hôtels de Nouméa, ainsi qu’une artie de son ersonnel afin, tout d’abord, d’assurer l’hébergement des ersonnes lacées

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA02998_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la société Ellit représentée par Me Labbas conclut à titre principal au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Montfermeil

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01725_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

marié religieusement avec Mme C A le 27 juillet 2018 et a produit à cet effet un certificat de mariage religieux guinéen délivré le même jour par le président du conseil de quartier de la commune de Labe

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01974_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

remise à niveau en français, il a été scolarisé en septembre 2018 en classe de seconde au lycée professionnel Cousteau (2018-2019), en classe de première puis en terminale au lycée technique Valentine Labbé

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02623_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01736_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Harivel et Me Bétérous, demandent à la cour : 1°) de juger que les dégrèvements de CFE résultant de l'exclusion de la base d'imposition des deux immobilisations " Rafraich air zone emboitage " et " Labo

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01669_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré 11 avril 2025, la commune de Grenoble, représentée par Me Laborie, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03652_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Grenoble-Al es soutient que : - c’est à tort que le tribunal a retenu un acquiescement aux faits sans communiquer son mémoire en défense, fut-il tardif ; - le tem s de travail additionnel est mis en lace

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

com te tenu de l’afflux de véhicules su lémentaires induit ar ce lotissement, ce qui com romettra la sécurité ; - il méconnait l’OA en révoyant des habitations là où cet OA avait révu l’em lacement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03835_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021 et régularisée le 6 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Laborie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05408_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

occupait en dernier lieu le poste de chef de projet au sein de l'équipe conseil SDM rattachée au service Delivery Management de la direction générale des opérations commerciales sur l'établissement de Labège

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00585_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Cet acte de naissance no 465 a ultérieurement été annulé par un jugement du 27 septembre 2021 rendu par le tribunal de première instance de Labé, " au profit " du jugement supplétif d'acte de naissance

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01740_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Met, rapporteur public, - et les observations de Me Labbé, substituant Me Guidet, pour Mme A. Une note en délibéré a été produite le 1er avril 2022, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA05218_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

bateau a été manœuvré, uisqu’il a été convoyé de la Seine-Saint-Denis vers la Seine-et-Marne, en a lication de l’arrêté n° 2024-1151 du 12 avril 2024 du réfet de la Seine-Saint-Denis ortant dé lacement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01146_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2020, M. et Mme A, représentés par Me Labi, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01093_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

décision de rejet de son recours gracieux Elle soutient que : - les modifications envisagées sont substantielles au regard de leurs impacts sur les espèces protégées, le paysage, le risque de perte du label

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01003_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

commercial ou à défaut substance(s) active(s) ; / - des animaux auxquels ils sont administrés, de la voie d’administration et de la dose quotidienne administrée ar animal, ces mentions ouvant être rem lacées

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03240_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A avait produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu par le tribunal de première instance de Labé le 1er juillet 2020, l'extrait du registre d'état civil de la commune de Labé transcrivant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01083_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Bordères-et-Lamensans, représentée par la SELARL Noury-Labede-labeyrie-Savary, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros

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