A, ressortissant béninois né le 10 juillet 1975, est entré en France le 1er avril 2014, selon ses déclarations, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes.

D'autre part, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Indre sur sa demande du 5 juillet 2021 tendant à l'obtention d'un

C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Saône-et-Loire sur sa demande de titre de séjour du 22 décembre 2020.

B, ressortissant capverdien, est entré sur le territoire français le 21 février 2018 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 5 mars 2018.

; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de produire l'intégralité de son dossier ; 4°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour

F..., représenté par Me Belaiche, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2024 du préfet du Gard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer le

janvier 2023 ; 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours sous une astreinte de 50 euros par jour de retard et de la munir

Par un jugement du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de rejet née le 28 avril 2019 du silence gardé sur cette demande par la préfète de la Gironde et

Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité préfectorale sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Devant le silence gardé par la préfecture sur cette demande, des relances ont été effectuées les 23 mai, 7 juin et 20 juin 2022, sans succès.

Le silence gardé par l'administration sur ces demandes pendant plus de quatre mois a fait naître deux décisions implicites de rejet.

Dès lors, c'est à bon droit que le préfet du Gard a estimé que M.

La décision implicite de rejet de cette demande née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes a été annulée pour défaut de motivation par un jugement du 8 juin 2021 du tribunal administratif de

de retard, en le munissant, dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet du Gard de justifier de l'effacement de l'interdiction de retour dans le

A par la nécessité de trouver un mode de garde, que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet du Rhône

A..., ressortissant algérien né le 11 avril 1982, entré en France le 1er avril 2017 muni d’un visa de court séjour valable du 30 novembre 2016 au 28 mai 2017, a été interpellé puis placé en garde à vue

B, ressortissant arménien né le 28 mai 1993 à Erevan, qui est entré en France en septembre 2014 muni de son passeport, a fait l'objet d'une interpellation le 22 juin 2021 et placé en garde à vue le jour