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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00497_20230821
21 août 2023
21 août 2023
D'une part, eu égard à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence sur la durée des peines initialement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01053_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C à participer aux réunions de cadres mensuelles et à certaines autres réunions organisées au sein de l'établissement. Toutefois, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00386_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
C nécessite un traitement et un suivi au long cours principalement sur le plan orthopédique, lequel ne peut être interrompu sous peine de complications invalidantes.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00478_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C reprend en appel les moyens soulevés en première instance et tirés de l'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02535_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
emplois, qui ne caractérisent pas, en soi, une insertion professionnelle et sociale durable dans la société française, il n'en résulte pas qu'ils ont noué des liens particulièrement intenses et pérennes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Raynal pour la société BCCM et de Me Ramos pour la commune de Palavas-les-Flots.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01678_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21820_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire () : / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (), que son comportement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Assurances Pilliot a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 2019-98-988 émis à son encontre le 31 décembre 2019 à la demande de l'établissement d'hébergement pour personnes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Rattachée administrativement depuis le 1er septembre 2014 au collège Emile Verhaeren de Bonsecours (Seine-Maritime), elle a participé au mouvement intra-académique au titre de l’année 2022 afin d’obtenir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00906_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement - les premiers juges ont inexactement apprécié sa situation personnelle et professionnelle et ont, à tort, écarté le moyen tiré de ce que l'obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02529_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il soutient, ensuite, qu'il justifie d'une résidence fixe et pérenne et que les autorités administratives sont informées de sa présence effective a minima depuis 2011.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02461_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A est décédé en 2014 que, comme ils le soutiennent, les intéressés seraient dépourvus de toutes attaches personnelles et familiales en Albanie où Mme A a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le délai laissé à la société Ogoxi-Ogoxe pour présenter une offre modifiée était suffisant pour que celle-ci participe effectivement à la phase de négociation de sorte que le principe
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le plan de bridage préconisé par l'étude et repris dans l'autorisation permet de réduire les impacts résiduels.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22324_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Peuvent faire partie de ce jury, les responsables des études de la formation ou du département concerné ainsi que les enseignants qui ont participé à l'enseignement de la formation. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Nicaud, représentant la société civile professionnelle d'architecture
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04569_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
contrôle ne constitue pas une sujétion normale à laquelle peut raisonnablement s'attendre un usager de la voie publique circulant en dehors du périmètre de la manifestation taurine ; - elle n'a pas participé
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l'avant-dernier alinéa du présent II. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20873_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par jugement avant dire droit, le tribunal administratif de Montpellier, estimant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes
Source officiellePage 5 sur 16