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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01748_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption sur un bien immobilier d'une surface de 11 499 m2 constituant une partie de la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03370_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de grande voirie, M. et Mme A et B C à raison de l'implantation d'une piscine, d'un escalier d'accès à la plage et d'une clôture d'une hauteur de 1,20 mètre et d'une longueur de 46,50 mètres sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00607_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01288_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
AA 5 à 9 et en zone AUAF les parcelles AC 168 et BE 21 sur le territoire de la commune de Saint-Jory.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00173_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les deux premières parcelles ainsi qu'une partie de la parcelle A3179 sont couvertes par un espace boisé classé. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les deux parcelles de Mme B, bordées par des propriétés privées, ne sont desservies par aucune voie domaniale ou ouverte à la circulation publique.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01318_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
G, sont propriétaires de plusieurs parcelles situées dans le secteur dit H, sur le territoire de la commune de Grasse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ce même jugement a toutefois rejeté le surplus de conclusions des époux A tendant à l'annulation de cette même délibération en tant qu'elle classe en EPP leur Parcelle n° 154 et une partie de leur parcelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01690_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vif a accordé à la société Projet Immobiliers et Conseils (PIC) un permis de construire pour la construction d'un bâtiment de quinze logements collectifs dont six logements locatifs sociaux sur les parcelles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01973_20230822
22 août 2023
22 août 2023
la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Félicien du 22 septembre 2020 en tant qu'elle abroge la délibération du 8 février 2019 prononçant le déclassement du domaine public des parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00254_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
8 avril 2020 par lequel le maire de Lignan-sur-Orb a délégué, au nom de la commune, à l'établissement public foncier d'Occitanie, l'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01262_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
A en vue de l'extension d'une maison d'habitation, sise 27 rue Marius Brunau, parcelle section cadastrée AC132 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lezennes et de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02995_20250214
14 février 2025
14 février 2025
tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a rejeté au nom de l'Etat sa demande de permis d'aménager un lotissement de deux lots sur la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01424_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
pas opposé à la déclaration préalable déposée le 23 novembre 2020 par la société civile immobilière du Cap pour le déplacement d'un escalier et l'aménagement d'un accès de service existant sur la parcelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02149_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/07-241 du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le syndicat d'estive de Saulzet-le-Froid à exploiter les parcelles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03963_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
permis de construire modificatif en vue d'une transformation d'un hôtel en bâtiment à usage d'habitation collective de sept appartements avec régularisation d'aménagements en non-conformité sur une parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03534_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle sollicite l’entier bénéfice des moyens de première instance et soutient que : - le refus litigieux est illégal par exception d’illégalité du plan local d’urbanisme en ce qu’il classe la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02068_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A C à rembourser la somme de 1 930 euros outre intérêts au taux légal qu'il aurait indûment perçu de la commune du Moutaret en dédommagement d'un droit de passage sur le fonds.
Source officiellePage 5 sur 34