Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01944_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
saisie ; - il est porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l'intérêt supérieur de ses enfants a été méconnu ; - le point 2.1.1 de la circulaire du 28 novembre 2012 permet
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02293_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 août 2024 et 9 décembre 2025, Mme T..., représentée par Me Perret, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de A : - d'une part, d'annuler le récépissé de demande de titre de séjour renouvelé en dernier lieu le 2 octobre 2019, en ce qu'il ne lui permet pas d'exercer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00918_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En complément, un bassin tampon de 19 mètres cubes, alimenté par le trop-plein de l’espace d’infiltration le plus bas, est implanté, qui permet d’atteindre le volume cible tampon de 51 mètres cubes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
F, libellé au nom de la société ProAuto, ne permet pas de justifier de l'acquisition d'un véhicule professionnel pour le compte de la société Virgule Consult.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02635_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A soutient que lui ont été imposées de nouvelles méthodes de travail qui ont eu pour effet de ralentir son rendement, la fiche méthodologique qu'il a lui-même rédigée ne permet pas de l'établir ni, en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01834_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toutefois, aucune des pièces du dossier ne permet de confirmer que le harcèlement dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02262_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
été apposée par un tampon encreur et ne remplit ainsi pas les conditions posées par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'article L. 212-3 du même code ne permet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03531_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de fac-similés numérisés des signatures, qui ne constitue pas un procédé fiable au sens de l'article 1367 du code civil, ne permet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01393_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
application des dérogations à l’exigence d’une autorisation de travaux, prévue à l’article R. 621-11 du même code ; - le « rayon vert » qui n’est pas le fruit du hasard devait être préservé ; rien ne permet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00083_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B, qui précise que ce document ne permet pas l'établissement d'une relation de travail et ne constitue pas un document légal de l'étranger sur le territoire italien, ni aucune autre pièce du dossier ne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04499_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, la Commune de Drancy, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Si les requérants soutiennent que cette absence de date ne permet pas de vérifier " si la décision est intervenue dans les délais et au terme d'une procédure régulière ", ce moyen n'est assorti d'aucune
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
n'était pas jointe à la décision attaquée sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; l'objet du droit de préemption exercé n'est pas identifiable et la décision ne permet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00052_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Si cette délibération atteste ainsi de la volonté d'intervention de la MEL dans ce secteur et comporte un premier diagnostic et quelques orientations très générales, elle ne permet pas de déterminer la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01304_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle permet également d’établir la liste d’émargement après le dépouillement.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
dessert la même population ; l'allongement des itinéraires piétonnier et automobile est très faible, de moins d'une minute de trajet ; la nouvelle implantation se fait au sein d'un pôle de santé et permet
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00586_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 février et 29 septembre 2022, la commune de Gagny représentée par Me Peynet, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00587_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 février et 1er septembre 2022, la commune de Gagny, représentée par Me Peynet, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officiellePage 5 sur 928