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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03914_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03916_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03917_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03918_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01737_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
affectées à la recherche ne pouvait être prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche ; - l’administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
ait recours à la sous-traitance ne suffisant pas à l'exclure du bénéfice de ce dispositif ; - elle est fondée à se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale référencée sous le numéro BOI-BIC-RICI
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
procédures fiscales ; - elle répond à la définition d'une entreprise industrielle au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01560_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la Sarl Société Antillaise de Peinture-Plâtrerie (SAP) est transmis au Conseil d'État.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01642_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Metz Habitat Territoire a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum la société Kis Bat Plâtrerie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03891_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A du domaine bancaire à celui de " plâtrier-jointeur " n'est pas établie ; le 23 juillet 2021, il faisait partie du personnel de l'établissement bancaire Attijariwafa Bank où il percevait un salaire confortable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'un capteur capacitif permettant d'enregistrer la valeur des secousses sismiques de cette planète, n'a donné lieu, au titre de l'année 2013, qu'à des travaux usuels et inachevés ainsi qu'à des solutions
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2024 et 6 juin 2025, la commune de Longjumeau, représentée par le cabinet d’avocats Richer et Associés, demande à
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00318_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, sous le n°24TL00318, Mme B C, représentée par Me Rigo, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2304795 et n° 2304799 du 17 janvier 2024 ; 2°)
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00319_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, sous le n°24TL00318, Mme B C, représentée par Me Rigo, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2304795 et n° 2304799 du 17 janvier 2024 ; 2°)
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
qu'elle a effectuées n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt innovation ; - il a méconnu les paragraphes 90, 150, 160, 180, 210, 220, 240 et 330 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
ont participé de manière indispensable aux travaux de recherche conduits par la société ; - Les énonciations de l'interprétation administrative de la loi fiscale publiée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01868_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ces dispositions, nonobstant la circonstance qu'elle sous-traite la fabrication dont elle contrôle le processus ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03466_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
les dispositions de l’article 200 du code général des impôts s’appliquent « pour les particuliers et les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu » ; cette position est confirmée par le BOI-IR-RICI
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01832_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers, représentée par Me Pion Riccio, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
selon le mode dégressif et, d’autre part, de celle des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, ainsi que le prévoit en outre l’instruction fiscale BOI-RICI
Source officiellePage 5 sur 51