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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03624_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La demande de la SCI Ganeschca tendant à l'annulation des arrêtés des 28 mars 2019 et 12 juillet 2019, qui portent sur la construction d'une maison individuelle avec piscine, a été introduite devant le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02792_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B A, représenté par Me Eric A, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2023 ; 2°) d'homologuer l'accord du 15 mai 2023 portant transaction entre lui-même et le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
S’agissant de la décision de retrait de la subvention de 19 505 euros en vue de la réhabilitation d’un logement dans un immeuble sis 11 et 13 place du Pontet à Grasse : 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
atteinte à la liberté du commerce et aux règles de la concurrence, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, s’imposent sans discernement sur la zone en violation des articles L
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20725_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20726_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00932_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
majoration de traitement de 40 % applicable aux fonctionnaires affectés en Martinique, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux daté du 24 décembre 2022, en tant que ces décisions portent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04070_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
obligation de quitter le territoire français, dès lors que les présents litiges portent sur des décisions distinctes portant refus de titre de séjour et que la condition d'identité d'objet n'est pas satisfaite
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01006_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
question préjudicielle suivante : " Est-ce que l'État français ne conservant pas et en ne garantissant pas l'accès à des données utiles permettant d'établir la détermination de droits à la retraite ne portent
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00456_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un jugement n° 2211719 et 2211720 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces arrêtés en tant qu'ils portent interdiction de retour sur le territoire français pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00595_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Eu égard aux conditions et à la durée du séjour des requérants en France, les décisions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02166_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
sur le remplacement d'une fenêtre par une porte au rez-de-chaussée sur cour au 19 boulevard Raspail à Paris (7ème arrondissement).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03052_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D C et Mme E C née B ont demandé au tribunal administratif de Nancy, chacun en ce qui le concerne, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de titre de séjour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03584_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il en va ainsi des mesures qui ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01253_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B soutient que les arrêtés contestés portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00059_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il soutient que : - les décisions portant retrait de son certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français ne lui ont pas été régulièrement notifiées ; – l’assignation à résidence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00281_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
statue sur son recours a méconnu son droit au maintien sur le territoire ; - les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui retirant son attestation de demande d'asile portent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02713_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une incompétence de son auteur ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour
Source officiellePage 5 sur 239