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Ce visa est délivré, our une durée et dans des conditions définies ar décret en Conseil d’Etat, ar le re résentant de l’Etat à Mayotte a rès avis du re résentant de l’Etat du dé artement ou de la collectivité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01913_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

rocédure devant la cour : ar une requête enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B..., re résentée ar Me Gorgol, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 février 2025 ; 2°) d’annuler

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04764_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutiennent les appelants, la régie n'a pas demandé à M.

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02653_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

La construction projetée comporte au rez-de-chaussée un local pour vélos et motos, une buanderie et un espace de rangement ainsi que, à l'étage, un logement de fonction composé de deux chambres.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00189_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

-10-20 et BOI-REC-EVTS-30-10 du 12 septembre 2012, un nouveau délai de prescription quadriennale à l'encontre du débiteur solidaire. 5.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00515_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

B... et celles de Me Baghdasarian re résentant la commune de Bessans. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00140_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Le tribunal administratif, en condamnant la régie Odyssi à verser à M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03586_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

C B et à la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue. Délibéré après l'audience du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

ar une requête, enregistrée le 10 février 2023 sous le numéro 23 A00576, et des mémoires enregistrés le 8 juin 2023 et le 15 janvier 2024, la commune de Saint-Martin-en-Bière, re résentée ar Me Azan,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01588_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

im liquées ar le non-res ect de l’obligation révue ar le I de l’article 14 de la loi du 5 août 2021.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02103_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

rocédure devant la cour : ar une requête enregistrée le 13 août 2025, Mme A..., re résentée ar Me Carraud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01376_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur l’a el rinci al du SIAHVY et l’a el incident du ministre : En ce qui concerne le régime de res onsabilité a licable : Le maître de l'ouvrage est res onsable, même en l'absence de faute,

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