AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes
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1ère Chambre
DCA_22NT03230_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique
Source officielle