D A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines pour l'examen de sa demande d'asile

Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 mars 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités roumaines et l'a assigné à résidence

et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui restituer sa carte d'identité roumaine

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile

français et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire pour une durée de douze mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer sans délai sa carte d'identité roumaine

l'éolienne la plus proche se situe à 1,3 kilomètre de la limite sud du site classé d'Alésia, le projet éolien d'Éringes se situe en particulier à 5,3 kilomètres du champ de fouilles de la ville Gallo-romaine

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa

Les autorités roumaines ont été saisies d'une demande tendant à la reprise en charge de l'intéressé en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande

; - elle a pu prêter des fonds à ses filiales roumaines sans facturation d'intérêts eu égard à la réalité de ses projets économiques démontrant l'existence d'une contrepartie, consistant à protéger

B avait sollicité l'asile auprès des autorités roumaines préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen

D F a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile

A par le truchement d'un interprète en langue roumaine intervenant par téléphone. 7. Le roumain est la langue de la Moldavie dont M.