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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
février 2022 est seul applicable aux demandes visant à obtenir la réparation des préjudices de toute nature résultant du séjour dans une structure d'accueil réservées aux harkis et autres personnes rapatriées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC00071_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de la procédure introduite auprès du tribunal de grande instance de Strasbourg sous le n° RG 17/01604, de condamner solidairement les sociétés Muller TP, TPDL, Jean-Pierre Lott Architecte ainsi que Saunier
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00427_20260210
10 février 2026
10 février 2026
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 9 juin 2023 de l’autorité consulaire française à Rabat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 11 juillet 2019, le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier a condamné M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00509_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C, ressortissant péruvien, né le 6 février 1975, est entré en France le 2 février 2020 dans le cadre d'un rapatriement sanitaire lors de la crise sanitaire du Covid-19, et a bénéficié les 4 mai et 30 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02359_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
est fixée en annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02709_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
demande de regroupement familial en faveur de son épouse alléguée, Mme A C, ressortissante guinéenne née le 20 septembre 1992, et de leur fille F B, ressortissante guinéenne née le 15 juillet 2020 à Rabat
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
santé publique, des frais engendrés par l'hospitalisation alors que sa mère ne parlait pas le français et bénéficiait d'une couverture médicale dans son pays et que la famille avait sollicité le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la société par actions simplifiée Brunet Saunier
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00161_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la présidente de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00309_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01555_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Montpellier d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02051_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 3 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02877_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il a évalué d'office ces bénéfices et notifié, par une proposition de rectification du 21 mars 2018, à Me Saulnier, mandataire liquidateur de la société, des rectifications en matière d'impôt sur le revenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
demandant à la Cour d'annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03920_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la délivrance de l'attestation de rapatriement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ils soutiennent que : - l'article 3 de la loi du 22 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00038_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
administratif de Paris d'annuler la décision du 25 octobre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées
Source officiellePage 5 sur 31