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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Au demeurant, l'incertitude qui prévaut en l'état, tant en droit qu'en fait, quant à la recevabilité de la demande suffirait à fonder un rejet de l'allocation provisionnelle dont le versement était sollicité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02104_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Toutefois, si l'intéressée produit des justificatifs de transferts réguliers d'argent de la part de son fils depuis février 2019, elle n'établit pas que la pension de retraite qu'elle perçoit ne suffirait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03407_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
sont les châteaux de Pravier et des Salles et de la présence de la forêt de Messarges, site Natura 2000, situés à proximité immédiate du secteur d'implantation du projet, indiquant également qu'elle subira
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03121_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
justifier de son intérêt à agir, la société requérante soutient que, dès lors qu’elle exerce son activité hôtelière à proximité du site objet de la démolition, puis de la construction envisagées, elle subira
Source officielle1ère chambre
DCA_26PA00678_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Pour justifier de leur intérêt à agir, les sociétés requérantes soutiennent que la société La Martiniquaise, qui exerce son activité « à proximité immédiate du site objet de la démolition envisagée », subira
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
les dispositions des articles A-1 et A-2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rosières, ont précisé que l'unité de méthanisation en litige fonctionne grâce à la valorisation de substrats
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00160_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
maintien de l'usine et l'abaissement du seuil ; - la perte de fonction des ouvrages procède d'une appréciation très subjective dès lors qu'ils ont toujours une raison d'exister dans la mesure où il suffirait
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
en charge médicale effective en Géorgie , où le traitement nécessité par son état de santé n'est pas disponible ; les certificats médicaux qu'il produit démontrent les conséquences que leur enfant subirait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En revanche, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle subirait une dévalorisation sur le marché du travail, ni une perte de chance d'évoluer professionnellement.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24225_20230221
21 février 2023
21 février 2023
que : - l'administration n'a commis aucune faute ; - les préjudices allégués n'ont qu'un caractère éventuel et leur réalité n'est pas établie ; le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
. ; - elle subit une différence de traitement incompatible avec le droit de l'Union européenne, en particulier le principe de liberté d'établissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02806_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B ", dont le prénom et la date de naissance ont été occultés, faisant état de ce que le Ténofovir subirait occasionnellement des ruptures de stocks et serait " financièrement inabordable " au prix de 125
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00853_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, son traitement n’étant pas disponible au Pérou et l’accès effectif aux soins étant impossible en raison des discriminations qu’il subirait
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'association foncière et ne lui est donc pas opposable dans le cadre de ce litige ; par ailleurs, des raisons de santé l'ont empêché de procéder lui-même à l'entretien du fossé ; - les inondations qu'il subit
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00923_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine au centre pénitentiaire sud-francilien, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03959_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant subirait ou aurait subi des persécutions dans son pays d’origine et les documents médicaux produits ne permettent pas, à eux seuls d’
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01327_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Si elle affirme être dans l'impossibilité de retourner vivre en République démocratique du Congo compte tenu des menaces qu'elle y subirait, elle n'apporte aucune précision quant à la nature de ces persécutions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01979_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Si Mme A soutient qu'elle subirait des persécutions en cas de retour au Brésil en raison de son orientation sexuelle, elle ne l'établit ni par la production du compte-rendu de son entretien à l'Office
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01752_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mme A fait valoir qu'elle subirait des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, qu'elle a été mariée de manière précoce, que les autorités ne lui seraient d'aucun secours du fait de la légitimité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00452_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Joux-la-Ville, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 12.
Source officiellePage 5 sur 31