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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04658_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

4°) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02435_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

/ c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02416_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

/ 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01947_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01084_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04447_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En outre, ses relevés de compte font apparaître, outre le versement régulier d'une somme de 100 euros par le père présumé de l'enfant, divers subsides de proches, d'un montant mensuel moyen de 700 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02308_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01901_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02853_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

/ 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03640_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

droit d'un certificat de résidence d'un an au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur à la condition qu'il détienne au moins partiellement l'autorité parentale et qu'il subvienne

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00193_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

/ 4° au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00212_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02679_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

) 4) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00341_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00525_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

les faits reprochés ne sont pas établis ; - elle a d'ailleurs été relaxée par la 12ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lyon des faits de vol aggravé par deux circonstances et subornation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02636_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02933_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01753_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

/ 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01563_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

avant l'envoi de la demande de justifications du 23 octobre 2015 ; - certaines des sommes créditées sur ses comptes bancaires ne sont pas imposables à son nom dès lors qu'elles correspondent à des subsides

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00818_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

.) c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle

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