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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02076_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Selon les mêmes dispositions, un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle soutient que : - sa requête de première instance n'est pas tardive ; - elle n'est pas débitrice de la somme réclamée et n'a pas passé de convention " emploi jeune majeur " avec l'Agence de services
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03103_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la demande du préfet est tardive au regard du délai raisonnable résultant de la jurisprudence du Conseil d'Etat ; - aucun moyen n'est fondé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00562_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était irrecevable au motif que sa réclamation préalable du 18 novembre 2020 était tardive ; - il ne savait pas que son
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02379_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
peut justifier l'impossibilité pour lui de joindre à sa requête une copie de l'ordonnance attaquée, est intervenue après l'expiration du délai d'appel et ne saurait en tout état de cause justifier la tardiveté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03456_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la décharge des impositions en litige comme étant tardive
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03746_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que : - la tardiveté de ses demandes a pour origine ses difficultés financières ayant abouti au prononcé d'une liquidation judiciaire de son exploitation agricole par le tribunal de grande
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00473_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte aucune signature ; - c'est à tort que le premier juge lui a opposé la tardiveté de sa demande ; - l'arrêté a été pris par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02084_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Dès lors, même si la requête d’appel a été enregistrée le 19 juillet 2024, moins d’un mois après le rejet pour tardiveté de la demande d’aide juridictionnelle notifié le 3 juillet 2024, la requête a été
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02877_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par l'ordonnance attaquée du 20 septembre 2022, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la société Art Color Immo comme étant irrecevable pour tardiveté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03425_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B relève appel du jugement du 12 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, à raison de la tardiveté de sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00530_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que sa demande d’annulation n’était pas tardive et qu’il n’est pas suffisamment motivé ; - l’arrêté a été pris par une personne n’ayant pas compétence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00494_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une ordonnance n° 2300993 du 10 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande pour tardiveté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05109_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par une ordonnance n° 2305675 du 9 novembre 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour tardiveté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03493_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Par un jugement n° 2200543 du 25 août 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande comme irrecevable pour cause de tardiveté.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04259_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2314437/5-2 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour tardiveté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00173_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La demande d'aide juridictionnelle n° 2025/0000057 de Mme B a été rejetée pour tardiveté par une décision du 29 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01349_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il fait valoir que : - la requête d'appel, qui est tardive, est irrecevable ; - les résultats de l'expertise judiciaire établissent que la prise en charge de l'infection de Mme C n'a pas été tardive
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04247_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par une ordonnance n° 2307934 du 28 août 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02425_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un jugement du 19 mai 2023 ce tribunal a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté, au motif de sa tardiveté. M. C et Mme D relèvent appel de ce jugement.
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