Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02965_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la requérante étant en fuite il y a toujours lieu de statuer sur la requête ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00108_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B, qui réside en France depuis 1990, a toujours vécu séparé d'eux et de son épouse, qu'il n'établit ni l'existence d'un motif impérieux de séparer ces enfants de leur mère et du reste de la fratrie avec
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00742_20230202
2 février 2023
2 février 2023
dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée pour estimer que la présence en France de l'intéressé constituait toujours
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02379_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
24 décembre 2019 sont entachés d'une erreur de droit dès lors qu'à la date d'effet du placement en retraite pour atteinte de la limite d'âge, sa demande de mise à la retraite pour invalidité était toujours
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01350_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B... que sa demande d’admission exceptionnelle au séjour est toujours en cours d’instruction auprès du service compétent.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01576_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... a informé la Cour que le jugement du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2022 n’était toujours pas exécuté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05263_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il est célibataire, sans charge de famille, et n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans et où résident toujours ses sœurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02061_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
française au sens de l'article 138 de la convention Schengen, en tout état de cause, son retour sur le territoire métropolitain, certes muni de son récépissé de première demande de titre de séjour toujours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00823_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - le refus de permis de construire du 7 mars 2018 est toujours dans l'ordonnancement juridique et s'oppose à la délivrance d'un permis de construire tacite ; - en l'absence de permis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01218_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01100_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
préfète ne pouvait prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai dès lors qu'il disposait du droit de se maintenir sur le territoire en raison de l'instruction toujours
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00326_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C..., représenté par Me Touboul, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 décembre 2021 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d’annuler l’arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01012_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A, représenté par Me Touboul, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00487_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de refus de titre de séjour : - le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit en ne procédant pas à l’examen de sa demande au regard du pouvoir de régularisation dont il dispose ; - il a toujours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00226_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D exerce toujours l'autorité parentale à l'égard de son enfant ou qu'il subvienne toujours à ses besoins, de délivrer à celui-ci un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01587_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils soutiennent que la commune de Blajan n’a toujours pas procédé à l’exécution des travaux que le tribunal, puis la cour, lui ont enjoint de réaliser.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
notamment la rue de la Gare et les quais de la Leysse ; l'ensemble des commerces riverains est concerné et le préjudice allégué ne revêt pas un caractère spécial ; - l'accès à l'établissement a toujours
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21575_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il est, de plus, constant qu'il n'a pas d'enfant et qu'il dispose toujours d'attaches familiales au Maroc, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans au minimum.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02628_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Hamas le 7 octobre 2024 et de ses conséquences ; au regard des éléments contenus dans une note des services de renseignement, les conditions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieur sont toujours
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01404_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B représente toujours une menace pour l'ordre public dès lors qu'il n'a pas reconnu les violences sexistes et sexuelles suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours commises sur sa compagne qui lui ont
Source officiellePage 5 sur 395