d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités croates.

En ce qui concerne le grief tiré de la prise de clichés photographiques : 15. D'une part, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 24PA02891, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2024 en tant que le tribunal a annulé son

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L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Pour remettre en cause l'authenticité de ces actes, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé notamment sur des rapports du 19 janvier 2023 d'analystes en fraude documentaire de la police aux frontières

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime

C sont la conséquence d'une évolution défavorable de son état antérieur, qu'en toute hypothèse, les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles était exposé

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 avril 2021 refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

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Sa notation au titre de l'année 2014 relevait au demeurant déjà un " caractère fort " et une propension à la prise " d'initiatives y compris au-delà de son champ de compétences ", en soulignant que son

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime

A a ainsi placé une résidente de l'EHPAD sous oxygénothérapie alors qu'il n'était pas habilité à accomplir un tel acte en sa qualité d'aide-soignant ; il s'agit d'un acte médical qui ne peut être accompli

protocole étant un acte sous seing privé non enregistré, il appartient au contribuable d'établir par tous moyens son existence et sa date afin de rendre celui-ci opposable à l'administration ; la date

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

a refusé de régulariser son traitement.

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet les conclusions pour excès de pouvoir tendant à son annulation, à la double condition

, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur. / Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient

Par une ordonnance n° 2200612 du 18 mai 2022, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a donné acte de son désistement d'instance, en application des dispositions de l'article