Ainsi, sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ne peut être regardée comme établie.

illégale en raison d'une telle illégalité. 10.

par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d’exception d’illégalité

en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - la décision désignant son pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de

méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision

illégale en raison d'une telle illégalité. 8.

A, qui, ainsi qu'il a été dit au point 3. du présent arrêt, a fait l'objet d'une condamnation pénale récente, ne justifie pas d'une insertion forte dans la société française en faisant valoir son activité

est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle a été prise en méconnaissance de l'article

de 100 euros par heure de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant obligation de

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison d'une telle illégalité. 10. En cinquième lieu, si M.

le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour

le retour sur le territoire français pour une durée d'un an : - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est illégale à raison de l'illégalité

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence d'une telle illégalité. 10.

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de

du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et

manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -