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2 430 résultats pour « admission au reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00775_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01474_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 4. Mme D et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01609_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05134_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02740_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

(…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00648_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02405_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00497_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02111_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

B C A, ressortissant égyptien né le 3 novembre 1999, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02744_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 29 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de Mme B.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02134_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02431_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02496_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Sur l'admission d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02574_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01505_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04113_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01941_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01274_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00065_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ; - l'arrêté du 14 avril 2020 portant dérogation temporaire aux règles relatives à différentes modalités d'admission

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05419_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

un ressortissant d'un pays tiers ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle

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