B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955, alors en vigueur, concernant les annonces judiciaires et légales : " Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’EHPAD Vivre ensemble a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’EHPAD de Cercy-la-Tour a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires

passée le 6 août 2015, pour une durée de deux mois, sur une plateforme d'annonces collaborative, une fiche, non datée, relative à une annonce décrivant les caractéristiques de ce logement et le courriel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Reims Champigny a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction

L'administration a donc remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt obtenue au motif que cet immeuble avait été revendu avant l'expiration du délai minimal de neuf ans pendant lequel cette société

Sur les conclusions à fin de réduction : 2.

Elle soutient que : - l’immeuble situé au 5 rue de l’Annonciation à Paris dans le 16ème arrondissement était inhabitable les années en cause et nécessitait de gros travaux ; - la vacance de ce logement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier spécialisé de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations

A, que pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt dont M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier d’Andrevetan a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur

d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Par un jugement n° 1809120 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille, par l’article 1er, a prononcé la réduction des bases imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.