de la fraude reprochée, des indices permettant à l'assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées. 7.

Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 7 décembre 2022, l'Allemagne, où la requérante a formulé des demandes similaires les 19 juin 2013 et 6 juin 2022, a expressément fait connaître son

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers qui

En deuxième lieu, la décision contestée vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.

Pour justifier l'application des pénalités prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale soutient que M.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 4.

En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de

Dans ces conditions, la SASU Empire transactions immobilières, eu égard à la similarité de son activité avec l'entreprise individuelle de M.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er mars 2023, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice

un taux de rendement appliqué à une valeur vénale, est viciée dès lors qu’elle disposait de comparables pertinents lui permettant de se fonder sur l’exploitation de contrats de bail pour des biens similaires

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice

Les indications chiffrées invoquées par M.

La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

En l'absence d'indication, aucun matériel ou document ne sera autorisé ".

et une attestation de la société ETE Réseaux en 2019, laquelle ne constitue pas une promesse d'embauche, contrairement à la qualification qu'il lui donne nouvellement en appel, mais seulement une indication

Carrico une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Châteauneuf-sur-Loire en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Par un courrier du 7 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

2°) d’annuler les arrêtés du préfet de la Charente-Maritime des 19 avril 2025 et 23 avril 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application

bouchonnées est très inférieur à la réalité ; - le panier moyen résultant de son ticket Z annuel s'élève à 33,15 euros ce qui est cohérent au regard des résultats déclarés par des établissements similaires