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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01505_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Par ailleurs, cet arrêté, après avoir visé les articles L. 612-2 et L. 612-3 de ce même code, mentionne notamment qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prononcée le 11 mai 2018.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05932_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il suit de là qu'en prenant à son encontre la mesure d'éloignement contestée, le préfet de police a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00143_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées du 2 de l’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00144_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées du 2 de l’article 36 du règlement général de fonctionnement des caisses locales de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02620_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2107036/5-2 du Tribunal administratif de Paris du 27 avril 2023 est annulé.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00785_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
d'interprétation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03523_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00022_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est disproportionné au sens des articles 8-5° et 15-11° de la directive 2014/36 UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; c'est à tort que le tribunal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00635_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 3 de la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01153_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois ; 2°) de rejeter la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01739_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
-36-3 du code de l'éducation.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01208_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
415 euros, 36 051 euros et 32 901 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00101_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
à la charge de la société Néolia la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
UCA 7 et UCA 8 du règlement du PLUi et n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02708_20220819
19 août 2022
19 août 2022
mois ; 2°) d'annuler cet arrêté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00179_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A... et maintient sa demande tendant à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’appelant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01197_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C évoque les stipulations des articles 2 du traité sur l'Union Européenne et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ex article 13 du TCE), des articles 21 et 26 de la charte des droits
Source officiellePage 5 sur 171