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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02230_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2o de l'article L. 542-2. (). ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02617_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04042_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02976_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03369_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03461_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est contraire aux articles L. 541-1, L. 541-3 et L. 542-1 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01510_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
, en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01414_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00523_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00612_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient que : - en application des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle bénéficie du droit de se maintenir en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00631_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il soutient que : - en application des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il bénéficie du droit de se maintenir en France
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00761_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01066_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02698_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait les dispositions de l'article L. 542-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00414_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 541-2, L. 542-1 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de l'arrêté pris à l'encontre de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05001_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 424-1, L. 424-3, 2°), L. 541-1 à L. 541-3-1 et L. 542-1
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00465_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03021_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01443_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Co.KG trois amendes administratives de 18 000 euros dans les décisions n°19/544 et n°19/545, et de 15 000 euros dans la décision n°20/049, à raison de violations de l'article 1er de l'arrêté du 18 février
Source officiellePage 5 sur 235