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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de mention des amendes infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts dans la proposition de rectification du 23 octobre 2017 et la réponse aux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le point de départ des intérêts au taux légal dus sur la somme de 39 691 euros est fixé au 18 février 2020, date de réception de la demande préalable.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02048_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre des armées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'expert a déposé son rapport le 23 février 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03388_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2105449 du 29 août 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes est annulée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02958_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
-Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article L. 1331-23 applicable à la date du présent arrêt reprend en substance des dispositions semblables dès lors qu'il dispose que " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02364_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D É C I D E Article 1er : La requête de la SCI du Rouy est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par cette requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 avril 2021, 3 juin 2021, 23 novembre 2021 et 23 décembre 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par un jugement n° 1901818/2 du 23 décembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05465_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, l’ARS de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
65 et 69 de la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019 ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors qu'en ne précisant pas si les articles L. 228-1 et L. 228-2 sont applicables aux
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02826_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
du 18 juin 1969 portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin 1969
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02681_20240222
22 février 2024
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2003160 du 24 novembre 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01377_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
1° du 7 de l'article 261. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A la somme totale de 108 921,57 euros au titre des pertes de récolte subies entre 2015 et 2021 ainsi que la somme de 9 692 euros au titre des pertes de récoltes subies entre le jugement attaqué du 23 septembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
au litige : " Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
22 février 2023
ORDONNE : Article 1ere : La requête est rejetée dans toutes ses conclusions.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02913_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a appliqué sur son traitement mensuel, au titre du mois de mars 2018, une retenue de trois trentièmes pour service non fait du 23
Source officiellePage 5 sur 34