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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
Aux termes du paragraphe V de cet article : " 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
Le 8 avril 2019, M.
Juge des référés
ORCA_22DA00543_20250313
13 mars 2025
requête (article 2), a mis à la charge des requérants la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Sacy-le-Petit au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03022_20220628
28 juin 2022
Article 4 : La SAS Sagec et la commune de Veigy-Foncenex verseront la somme globale de 1 000 euros à M. S X et Mme M U épouse X, M. A V et Mme O E épouse V, M. Y P et Mme AA R épouse P, M.
DCA_25VE02230_20250718
18 juillet 2025
Toutefois, l'article R. 522-8-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
ORCA_25VE03831_20251223
23 décembre 2025
Toutefois, l’article R. 522-8-1 du même code dispose que : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
En vertu du V du même article 4, dans sa rédaction résultant des dispositions du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02131_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ; / () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01205_20230407
7 avril 2023
L'article R. 522-8-1 du même code ajoute : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les
ORCA_23LY01206_20230407
ORCA_23LY01207_20230407
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00343_20230307
7 mars 2023
Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8-1 : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02182_20231212
12 décembre 2023
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté du 8 décembre 2022 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros hors taxe à verser à Me Airiau en application de l'article
4ème Chambre
DCA_23VE00298_20241203
3 décembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. F est rejetée. Article 2 : M.
ORCA_22LY03197_20241129
29 novembre 2024
3ème Chambre
DCA_25NT01882_20251215
15 décembre 2025
Article 3 : L’État versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24BX01649_20250912
12 septembre 2025
Article 2 : L'Etat versera à l'association Deux-Sèvres Nature Environnement et autres la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01464_20220614
14 juin 2022
En premier lieu aux termes de cet article R. 522-8-1 : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
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