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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
dérogatoires aux articles LP 4, LP 5, LP 7, LP 8, LP 10, LP 11, LP 12, LP 13, LP 14, LP 16 et LP 21, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article LP 9. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée et l'article L. 257 du livre des procédures fiscales qu'il l'est par la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02857_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions d'appel incident présentées par M. B et Mme C. Article 3 : Les conclusions présentées par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03495_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
2, lui a accordé la restitution d'un montant de retenue à la source de 52 863 euros au titre de l'année 2017, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme totale de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX02862_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02666_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par jugement n° 2202710 du 18 juillet 2024, le tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 649 867 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01000_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du 22 février 2024 du tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02051_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années en litige : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02092_20250218
18 février 2025
18 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme K et autres est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 2 : La somme mentionnée à l'article 1er portera intérêt au taux légal à compter du 11 janvier 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02403_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La commune de Romainville est condamnée à verser à la société Europe Construction une somme de 860 022,67 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6362-5 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA05229_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société GCC.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03310_20260220
20 février 2026
20 février 2026
(article 2.10).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, 84 euros à titre de provision et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01146_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
209 et de l'article 212 [] ". 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
décide Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 1498 du même code, alors en vigueur, précise que : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
Source officiellePage 5 sur 51