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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Polynésie française du 6 juin 2023 est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01135_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
euros fixé par les dispositions du a) du 2° du 1 de l'article 293 B du code général des impôts, de sorte que le bénéfice du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévu par cet article a été
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03205_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
293 B, et par suite, en vertu des dispositions du 2 de l'article 50-0 du même code, était exclu du régime des micro-entreprises dès l'année 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02230_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par une ordonnance du 2 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
27 février 2024
mars 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande et l'a condamnée à verser au SIVOM de Lavardac- Ouest une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01984_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03155_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif… ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/a.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03587_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00704_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
15 février 2024
1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à la société [Bowling du Hainaut] la propriété [des] parcelles " cadastrées AI 278, 331 et 363.
Source officiellePage 5 sur 30