Il résulte des articles 1237-1 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier que l'indemnité allouée à M.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; " 3.

L. 911-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UC 9 du même règlement ; - le projet méconnaît l'article UC 11 de ce règlement

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du code de procédure civile, commerciale et sociale malien. 4.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

et définitive de 150 euros par jour de retard dans l'exécution ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts moratoires annualisés dus au titre de l'article 1231-6 du code civil, à compter de

555 du code guinéen de procédure civile économique et administrative.

Sur l'état civil de la requérante : 2.

61 du code civil pour un changement de nom de ses enfants.

847 652,15 euros TTC à titre de provision, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article 1153 du code civil à compter de la date de la première demande de paiement reçue le 17 avril 2024 avec

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Par une ordonnance du 12 janvier 2022, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La société civile immobilière du bâtiment de spécialités médicales du centre hospitalier régional universitaire de Nancy (SCI du bâtiment