41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elles n'ont pas été précédées d'un examen de leur situation ; elles méconnaissent les dispositions des articles L. 541-1, L. 611-1 et R.

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision a méconnu

Aux termes des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Et aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours, contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Jorion présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à hauteur de 26 500 euros.

542-1 de ce code et devait quitter le territoire français.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

R. 541-1 du code de justice administrative. 6.

R. 541-1 du code de justice administrative. 6.

L. 542-1 et le 2° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il a le droit de se maintenir sur le territoire français ; la seule circonstance

Il soutient que : - le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit en retenant la méconnaissance de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du

Par suite, la requête n° 23BX02229 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sollicite le sursis à exécution de la même ordonnance en application de l'article R. 541-6 du code

UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du

des droits fondamentaux ; elles méconnaissent les dispositions combinées des articles L. 611-1, L. 542-2 et R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".