Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02394_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 283 de ce code dans sa rédaction applicable : " /()/ 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02856_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Article 3 : L'INPI versera la somme de 2 000 euros à la société Engie ES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de l’année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D... dans la SCI, cette somme regardée comme distribuée par la SAS BHLP, majorée du coefficient de 1,25 prévu à l’article 158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de M. et Mme D... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01513_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Quentin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00135_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00088_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B professeur des universités, qui ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, alors même que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02605_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
2, 3 et 4), enfin, rejeté le surplus des demandes de la SAS BHLP (article 5).
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur les factures portant sur l’intéressement : En vertu de l’article 3 de l’avenant n° 2 du 3 novembre 2015 de la convention d’exploitation conclue le 5 juin 2001 : « … Le délégataire s’engage à modifier
Source officiellePage 5 sur 60