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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01043_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le 8 mai 2024, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendant d'un ressortissant de l'Union européenne.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - la déduction des revenus imposables d'une pension alimentaire ne pouvant être admise que s'il est établi que les sommes en cause ont effectivement bénéficié à l'ascendant direct du
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02135_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Mme B, ressortissante algérienne née en 1964, a sollicité le 25 janvier 2023 la délivrance d'un certificat de résidence en sa qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française sur le fondement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00828_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendante
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03544_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ils soutiennent que : - les décisions contestées, qui n'ont pas statué sur leur demande de visa en qualité de visiteur mais sur une demande de visa en qualité d'ascendants d'un ressortissant français
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03285_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le 13 avril 2022, elle a sollicité auprès des services préfectoraux du Rhône la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans en sa qualité d'ascendante à charge de français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04639_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00739_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
B ait saisi le préfet d'une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04037_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les dispositions précitées prévoient la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux ascendants directs des personnes ayant la qualité de réfugié, sans introduire de conditions supplémentaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leur père et à leur mère et aux autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04434_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05793_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00626_20240820
20 août 2024
20 août 2024
visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 16 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) ayant refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02263_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 17 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02082_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'enjoindre la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " ascendant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01005_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° et 2° ; / () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 205 du code civil, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02852_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Mme B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 avril 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de faire droit à la demande de titre portant la mention " ascendant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01787_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leur père et à leur mère et aux autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00454_20250219
19 février 2025
19 février 2025
pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur la demande qu'elle lui a adressée en vue de la délivrance un certificat de résidence de dix ans en qualité d'ascendante
Source officiellePage 5 sur 57