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1 443 résultats pour « associations syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02964_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée (ASA) Le domaine du soleil a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés du 15

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03141_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’association syndicale autorisée de la Triquette à l’indemniser de différents préjudices qu’il estime avoir subis du fait de comportements

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01194_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

canal d'amenée de l'usine, un débit de 1 litre 25 par seconde et par hectare à irriguer par l'association syndicale d'irrigation de Ventavon, étant entendu que l'association veillera à éviter tout gaspillage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00080_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La société civile immobilière (SCI) Villa Les Mimosas a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler une déclaration préalable délivrée par la commune de Bormes-les-Mimosas au profit de l'association

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03124_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Elle soutient que les moyens présentés par l'association syndicale libre Cambaie ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00595_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

les bases de liquidation des sommes dues par l’association syndicale.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00200_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée (ASA) de Peyre Mant Monségur s'est prononcé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02771_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

C B et la SCI B et associés ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le directeur de l'association syndicale libre de Port Grimaud II les a

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00233_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Le 20 mai 2022, la société SAGEC Atlantique a déposé une demande de permis de construire en vue de constituer une association syndicale libre.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

commune de La-Bernerie-en-Retz pour notifier à la cour un permis de construire régularisant le vice tiré de ce que les demandes de permis contestés ne comprenaient pas le projet de constitution d'une association

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02028_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) Les hauts de la résidence a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 mai

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01726_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 24 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Les agents des associations syndicales autorisées sont des agents contractuels

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01477_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon -

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04103_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

O G ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de Dinard a délivré à l'association syndicale libre de la Vicomté un permis de construire, valant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01083_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

La SARL Château de Vilpail exploite des terres situées sur la commune de Saint-Martin-de-Crau, situées dans le périmètre de l'association syndicale constituée d'office (ASCO) des arrosants de la Crau.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03426_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, l'association syndicale autorisée du canal de Gignac, représentée par la SCP Dillenschneider, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02860_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Pour justifier du caractère déductible des appels de fonds pour travaux payés à l'association syndicale libre, les requérants produisent les plans de l'appartement concerné avant et après travaux ainsi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00812_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a conclu avec Electricité de France, le 24 janvier 1972, une convention relative au rétablissement du réseau d'irrigation de l'association syndicale à la suite

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01335_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

canal d'amenée de l'usine, un débit de 1 litre 25 par seconde et par hectare à irriguer par l'association syndicale d'irrigation de Ventavon, étant entendu que l'association veillera à éviter tout gaspillage

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01295_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon -

Source officielle

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