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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02964_20240214
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée (ASA) Le domaine du soleil a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés du 15
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’association syndicale autorisée de la Triquette à l’indemniser de différents préjudices qu’il estime avoir subis du fait de comportements
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
canal d'amenée de l'usine, un débit de 1 litre 25 par seconde et par hectare à irriguer par l'association syndicale d'irrigation de Ventavon, étant entendu que l'association veillera à éviter tout gaspillage
ORCA_23MA00080_20240321
21 mars 2024
La société civile immobilière (SCI) Villa Les Mimosas a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler une déclaration préalable délivrée par la commune de Bormes-les-Mimosas au profit de l'association
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que les moyens présentés par l'association syndicale libre Cambaie ne sont pas fondés. II.
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
les bases de liquidation des sommes dues par l’association syndicale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée (ASA) de Peyre Mant Monségur s'est prononcé
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
C B et la SCI B et associés ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le directeur de l'association syndicale libre de Port Grimaud II les a
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20221206
6 décembre 2022
Le 20 mai 2022, la société SAGEC Atlantique a déposé une demande de permis de construire en vue de constituer une association syndicale libre.
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
commune de La-Bernerie-en-Retz pour notifier à la cour un permis de construire régularisant le vice tiré de ce que les demandes de permis contestés ne comprenaient pas le projet de constitution d'une association
Juge des référés
ORCA_25MA02028_20250723
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) Les hauts de la résidence a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 mai
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 24 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Les agents des associations syndicales autorisées sont des agents contractuels
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon -
5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
O G ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de Dinard a délivré à l'association syndicale libre de la Vicomté un permis de construire, valant
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
La SARL Château de Vilpail exploite des terres situées sur la commune de Saint-Martin-de-Crau, situées dans le périmètre de l'association syndicale constituée d'office (ASCO) des arrosants de la Crau.
3ème chambre
DCA_20TL03426_20221122
22 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, l'association syndicale autorisée du canal de Gignac, représentée par la SCP Dillenschneider, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02860_20230330
30 mars 2023
Pour justifier du caractère déductible des appels de fonds pour travaux payés à l'association syndicale libre, les requérants produisent les plans de l'appartement concerné avant et après travaux ainsi
DCA_22MA00812_20230703
L'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a conclu avec Electricité de France, le 24 janvier 1972, une convention relative au rétablissement du réseau d'irrigation de l'association syndicale à la suite
DCA_20MA01335_20230706
DCA_22MA01295_20230703
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