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476 résultats pour « avocat d'un barreau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20TL03803_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat pour les avocats inscrits au barreau () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03805_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat pour les avocats inscrits au barreau () ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02746_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

ordonnance n° 2303605 du 30 juin 2023, le président de la 9ème chambre du tribunal a donné acte du désistement de la demanderesse et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

1 août 2023

par les avocats susceptibles de se prévaloir des droits reconnus en justice (droit de l'Avocat déclarant exercer hors barreau d'être inscrit en cette qualité sur l'annuaire national ) ; 10° de condamner

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00108_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 3 juin 2021, la SCI de la Gare, représentée par Me Tournu, de la SELARL SAJEF Avocats, demande à la cour :

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de Limoges, de Brive-la-Gaillarde, de Tulle et de la Creuse, d’informer les avocats de leurs barreaux respectifs de certaines conditions de recevabilité applicables aux demandes d’aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05341_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrés le 16 décembre 2022, la SARL Advance Protect, représentée par le cabinet d'avocats Hominium Juris, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02597_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Les dispositions de l'article R. 431-2 prévoient que le mandataire peut être, soit un avocat, cette dernière mention devant s'entendre comme concernant un avocat inscrit à un barreau auprès d'un tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02654_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 2 octobre 2020, l'intéressée a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et Me F, avocat inscrit au barreau de Lyon, a été désigné pour l'assister.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, " d'annuler en conséquence le rejet de la réclamation pour autrui, au regard de leurs enfants, représentés par avocat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02212_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

l'instruction que La Poste a effectué un certain nombre de diligences, en procédant dans un premier temps au versement de cette somme de 1 000 euros au profit de la caisse des règlements pécuniaires des avocats

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00333_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

tribunal le 13 mars 2019 signé par les époux A, dans les conditions prévues par l'article R. 197-3 c du livre des procédures fiscales ; selon l'article R. 197-4 du livre des procédures Fiscales, les avocats

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02154_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

A..., lorsqu’il a été placé en rétention administrative le 12 mai 2025, a été informé de la possibilité de contacter son conseil ou l’avocat désigné par le barreau de Lille dont le numéro de téléphone

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00911_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

ne répond pas au moyen tiré de ce que l’administration ne pouvait pas se fonder sur l’instruction n°1-2000-IT du 12 juin 2007 pour estimer que son activité n’était pas nouvelle ; - son activité d’avocat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00912_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

ne répond pas au moyen tiré de ce que l’administration ne pouvait pas se fonder sur l’instruction n°1-2000-IT du 12 juin 2007 pour estimer que son activité n’était pas nouvelle ; - son activité d’avocat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00910_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

ne répond pas au moyen tiré de ce que l’administration ne pouvait pas se fonder sur l’instruction n°1-2000-IT du 12 juin 2007 pour estimer que son activité n’était pas nouvelle ; - son activité d’avocat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01683_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

en tant qu'il reconnaît représentatifs l'Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA), Avenir des barreaux de France (ABF), D des avocats de France (SAF) et la Fédération nationale des unions des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01594_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

D'autre part, les requérants versent également au dossier une attestation sur l'honneur, rédigée le 1er février 2022, par un avocat inscrit au barreau de Kinshasa indiquant que Mme B U l'a chargé, dès

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20162_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00723_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

à présenter l’examen pour s’inscrire en tant qu’avocat à un barreau français.

Source officielle

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