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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL03803_20230209
9 février 2023
. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat pour les avocats inscrits au barreau () ". 3.
DCA_20TL03805_20230209
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02746_20250416
16 avril 2025
ordonnance n° 2303605 du 30 juin 2023, le président de la 9ème chambre du tribunal a donné acte du désistement de la demanderesse et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
par les avocats susceptibles de se prévaloir des droits reconnus en justice (droit de l'Avocat déclarant exercer hors barreau d'être inscrit en cette qualité sur l'annuaire national ) ; 10° de condamner
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00108_20230210
10 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 3 juin 2021, la SCI de la Gare, représentée par Me Tournu, de la SELARL SAJEF Avocats, demande à la cour :
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
de Limoges, de Brive-la-Gaillarde, de Tulle et de la Creuse, d’informer les avocats de leurs barreaux respectifs de certaines conditions de recevabilité applicables aux demandes d’aide juridictionnelle
ORCA_22PA05341_20230405
5 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrés le 16 décembre 2022, la SARL Advance Protect, représentée par le cabinet d'avocats Hominium Juris, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02597_20221227
27 décembre 2022
Les dispositions de l'article R. 431-2 prévoient que le mandataire peut être, soit un avocat, cette dernière mention devant s'entendre comme concernant un avocat inscrit à un barreau auprès d'un tribunal
DCA_23LY02654_20231221
21 décembre 2023
Le 2 octobre 2020, l'intéressée a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et Me F, avocat inscrit au barreau de Lyon, a été désigné pour l'assister.
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, " d'annuler en conséquence le rejet de la réclamation pour autrui, au regard de leurs enfants, représentés par avocat
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02212_20231006
6 octobre 2023
l'instruction que La Poste a effectué un certain nombre de diligences, en procédant dans un premier temps au versement de cette somme de 1 000 euros au profit de la caisse des règlements pécuniaires des avocats
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00333_20220524
24 mai 2022
tribunal le 13 mars 2019 signé par les époux A, dans les conditions prévues par l'article R. 197-3 c du livre des procédures fiscales ; selon l'article R. 197-4 du livre des procédures Fiscales, les avocats
Juge des référés
ORCA_25DA02154_20260204
4 février 2026
A..., lorsqu’il a été placé en rétention administrative le 12 mai 2025, a été informé de la possibilité de contacter son conseil ou l’avocat désigné par le barreau de Lille dont le numéro de téléphone
2ème chambre
DCA_25PA00911_20251210
10 décembre 2025
ne répond pas au moyen tiré de ce que l’administration ne pouvait pas se fonder sur l’instruction n°1-2000-IT du 12 juin 2007 pour estimer que son activité n’était pas nouvelle ; - son activité d’avocat
DCA_25PA00912_20251210
DCA_25PA00910_20251210
3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
en tant qu'il reconnaît représentatifs l'Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA), Avenir des barreaux de France (ABF), D des avocats de France (SAF) et la Fédération nationale des unions des
2ème Chambre
DCA_22NT01594_20240223
23 février 2024
D'autre part, les requérants versent également au dossier une attestation sur l'honneur, rédigée le 1er février 2022, par un avocat inscrit au barreau de Kinshasa indiquant que Mme B U l'a chargé, dès
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau
DCA_25NC00723_20260219
19 février 2026
à présenter l’examen pour s’inscrire en tant qu’avocat à un barreau français.
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