B..., qui ne produit en tout état de cause aucun élément à l’appui de ses affirmations, n’a pas été imposé au titre des revenus fonciers sur des sommes provenant de la SCI Saint Georges du Vièvre.

compte correspondant figurant au Grand-livre de la société A... sur la période vérifiée, a permis de constater que la taxe sur la valeur ajoutée déductible figurant sur les factures de fournisseurs de biens

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Toutefois, cette affirmation, évoquée pour la première fois en appel, ne saurait être tenue pour établie dès lors que M.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'assujettissement à la retenue à la source. 4. Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

avril 2015 à laquelle celle-ci a répondu par une lettre datée du 13 juillet 2015 sans faire état d’une quelconque difficulté pour accéder aux pièces qu’elle estimait nécessaire pour justifier ses affirmations

Si Mme A soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, elle conteste en réalité le bien-fondé de l'appréciation portée par le tribunal sur la possibilité de bénéficier effectivement de soins

B affirme qu'il est entré en France il y a plus de trois ans et qu'il entretient une relation avec une ressortissante française depuis un an et demi et projette de se marier, il n'établit aucunement dans

ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles

et d'un acte d'achat par eux de ce bien au prix de 320 000 euros, se sont plaints d'une inertie de la commune à transmettre à ce notaire les éléments nécessaires à l'établissement de ces actes.

Il résulte de l'instruction que M. et Mme B sont propriétaires de huit biens immobiliers, constitués de onze appartements, d'une maison d'habitation, ainsi que d'un immeuble situé à Piolenc (Vaucluse),

présidente de celle-ci en date du 7 août 2025, que, s'il est encore actionnaire de cette société, il n'y exerce plus aucune fonction depuis août 2018 et ne bénéficie d'aucun mandat de la société qui, bien

De même, il soutient être nu-propriétaire d'un bien immobilier sans produire le moindre document à l'appui.

du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

d'autre part, à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée antérieur non imputé et non remboursé de 4 532 euros à raison de l'achat de biens constituant des immobilisations et de l'achat d'autres biens et

L'affirmation de M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.