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58 934 résultats pour « bien fondé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03959_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

D'une part, le premier de ces deux moyens se rattache au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. Il doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00157_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

commis une erreur de fait, une erreur d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03084_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

jugement contesté est entaché d'un défaut d'examen, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, sans aucune précision, Mme B ne met pas la cour en mesure d'apprécier le bien-fondé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02526_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05148_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01631_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02354_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02049_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00557_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03451_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03388_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03068_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00383_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Si le requérant soutient que le jugement contesté est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation des faits et de sa situation, de tels moyens, qui concernent le bien-fondé de la décision juridictionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00556_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00518_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02838_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par une décision R/22-0823 du 4 août 2023, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04710_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

de la décision ". 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00427_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02933_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02104_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

B relatifs au bien-fondé de la décision de première instance attaquée n'apparaît, eu égard en particulier à la nature des relations entre l'intéressé, son fils et la mère de ce dernier, sérieux et susceptible

Source officielle

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