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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03959_20220425
25 avril 2022
D'une part, le premier de ces deux moyens se rattache au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. Il doit, par suite, être écarté comme inopérant.
ORCA_23LY00157_20230530
30 mai 2023
commis une erreur de fait, une erreur d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé
ORCA_22LY03084_20230313
13 mars 2023
jugement contesté est entaché d'un défaut d'examen, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, sans aucune précision, Mme B ne met pas la cour en mesure d'apprécier le bien-fondé
4ème chambre
DCA_25PA02526_20260220
20 février 2026
précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 5.
DCA_24PA05148_20260220
DCA_25PA01631_20260220
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives
ORCA_22LY02354_20230206
6 février 2023
Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.
DCA_24PA02049_20251121
21 novembre 2025
DCA_24PA00557_20250530
30 mai 2025
Juge des référés
ORCA_23LY03451_20241128
28 novembre 2024
ORCA_22LY03388_20241028
28 octobre 2024
B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent
DCA_22PA03068_20231027
27 octobre 2023
ORCA_23LY00383_20230720
20 juillet 2023
Si le requérant soutient que le jugement contesté est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation des faits et de sa situation, de tels moyens, qui concernent le bien-fondé de la décision juridictionnelle
DCA_24PA00556_20250530
DCA_23PA00518_20240112
12 janvier 2024
DCA_25PA02838_20260220
Par une décision R/22-0823 du 4 août 2023, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04710_20240308
8 mars 2024
de la décision ". 4.
ORCA_22LY00427_20221024
24 octobre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022.
ORCA_22LY02933_20230313
Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant. 4.
DCA_25NT02104_20250804
4 août 2025
B relatifs au bien-fondé de la décision de première instance attaquée n'apparaît, eu égard en particulier à la nature des relations entre l'intéressé, son fils et la mère de ce dernier, sérieux et susceptible
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