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10 626 résultats pour « chambre d'accusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01183_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

La société par actions simplifiée Cilaos fait appel de l'ordonnance du 19 mars 2024 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00622_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par son mémoire susvisé enregistré le 24 octobre 2023, la société par actions simplifiée Clear Channel France déclare se désister de la présente requête et de toute action ayant le même objet.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25VE01246_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par une ordonnance du 4 avril 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal n’a pas transmis au Conseil d’État cette question.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00177_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03866_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’action et des comptes publics et à la société par actions simplifiée Hoche Eight.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00696_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01418_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Le désistement d'instance et d'action de la commune de la Garenne-Colombes est pur et simple.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01419_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Le désistement d'instance et d'action de la commune de La Garenne-Colombes est pur et simple.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01420_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Le désistement d'instance et d'action de la commune de la Garenne-Colombes est pur et simple.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00659_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Par une ordonnance no 2109636 du 12 janvier 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02572_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par une ordonnance n° 2301239 du 12 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a ainsi estimé, avec les précisions nécessaires, que l’association Bloom ne justifiait pas, tant par son objet social que par son champ

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05345_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre d'action social de la ville de Paris.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04762_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

A déclare se désister d'instance et d'action.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00711_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2301369 du 29 janvier 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02220_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

pour connaître de l’action principale de cet agent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00322_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société BFM TV.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03518_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action introduite par la requête n° 23NC03518 de l'association Gueux-Environnement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01816_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par une ordonnance n° 1914072 du 4 juin 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02919_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et au ministre de l’action et des comptes publics.

Source officielle

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