Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

d'une imposition sur ses bénéfices ; - comme l'atteste la décision du Conseil d'Etat n° 412581 du 10 juillet 2019, son assujettissement à la retenue à la source en litige, sur le fondement de l'article

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Par suite, la société Info Tech ne pouvant être regardée comme résidente fiscale du Canada, le GIE Agrica Gestion ne peut se prévaloir de l'exemption de retenue à la source prévue par l'article 12 de la

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le taux de retenue à la source applicable : 2. Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

des impôts, soumise à une retenue à la source de 15 %, et n'entrent ainsi pas dans le champ d'application de l'article 182 B de ce même code ; - les stipulations de la convention fiscale conclue entre

119 bis du code général des impôts, qui renvoie, s'agissant du taux applicable, à l'article 187 dudit code ; - la retenue à la source de 75 % prévue à l'article 187.2 du code général des impôts ne trouve

1976 ; - le code de justice administrative.

1976 ; - le code de justice administrative.

Par un arrêt du 6 avril 2021, la Cour, après avoir écarté comme non fondé le moyen retenu par les premiers juges pour prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source en litige

Aux termes du I de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

A, résident marocain peuvent être passibles de la retenue à la source sur la base des dispositions précitées de l'article 182 B du code général des impôts.

Elle soutient que : - la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue par le 2° de l'article 119 bis du code général des impôts pour les sociétés non-résidentes, qui se trouvent

Si la société G3S est fondée à solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, la déduction de la retenue à la source acquittée au Sénégal, les stipulations de

1976 ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'assujettissement à la retenue à la source. 4. Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Sur le bien-fondé de l'imposition à la retenue à la source : 2. D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

En outre, la société a été assujettie à des rappels de retenue à la source sur le fondement des articles 115 quinquies et 119 bis du code général des impôts, à raison des résultats réputés distribués à