Il résulte de ces dispositions que, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant statué en dernier ressort le 20 août 2024, l'appel formé par Mme B relève de

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. " 2.

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. " 2.Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ".

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ".

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ». 2.

des universités, un litige relatif soit à un refus d'admission à concourir, soit aux résultats du concours ou de la sélection relève en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d'Etat.

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

En cinquième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s'est pas estimé en situation de compétence liée pour refuser au requérant la délivrance d'un titre

Par un jugement n° 2403691 du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté attaqué et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de

Les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du

Selon l'article R. 311-1 de ce code : " Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des

A, ressortissant camerounais né en 1997, déclare être entré en France en septembre 2021 et a présenté une demande d'asile le 9 septembre 2021 en préfecture de la Seine-Saint-Denis.

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Il était en dernier lieu affecté à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest, situé à Guéret dans la Creuse.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif

Toutefois, et alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, ce dernier ne développe au soutien de ces

Or, il ressort des pièces du dossier que ce dernier résidait, à la date des décisions attaquées, en Seine-Saint-Denis.

Il en résulte que le préfet peut légalement refuser la délivrance du titre de séjour portant la mention « salarié » à un ressortissant marocain qui n’est pas titulaire d’un visa de long séjour.