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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02592_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle soutient qu'un compatriote reconnu réfugié est son concubin et le père de son fils présent en France. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01803_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Si elle produit nouvellement en appel des attestations d'un ressortissant français et d'une amie faisant état de leur relation de concubinage, ces documents, au demeurant postérieurs à l'arrêté contesté
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02180_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
B a été condamné à un an et trois mois de prison dont neuf mois avec sursis pour des faits de violence aggravée sur concubin à la vulnérabilité particulière connue de l'auteur et menace de mort commis
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02077_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A sont établis ; Mme B est la concubine de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00522_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du 9 mai 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une carte de résident en qualité de concubin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01773_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par ailleurs, sa concubine, de nationalité nigériane, n'était titulaire, à la date de la décision contestée, que d'un récépissé de demande de titre de séjour et les allégations relatives à l'état de santé
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02338_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A B est entrée en France en 2020, accompagnée de son concubin et de leur fils qui est né en 2013.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02350_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La requérante établit vivre en concubinage avec M. A depuis 2019, et soutient que ce concubinage date de 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01752_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La seule attestation de concubinage produite en première instance, qui a été établie postérieurement à la date de l’arrêté contesté, pour les besoins de la cause, et qui précise au demeurant qu’il n’y
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02582_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
notamment en participant aux achats du quotidien, en lui versant une somme d'argent sur un livret A, et que la cellule familiale ne peut se reconstituer dans son pays d'origine compte tenu de ce que sa concubine
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01602_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
C, qu'il a déclaré une tierce personne, Mme F A née en 1994, comme sa concubine.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01670_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
D et Mme E se prévalent de leur relation de concubinage pour demander un visa pour Mme E sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02601_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Toutefois, la qualité de concubine de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02305_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A soutient que : - le premier juge s'est livré à une appréciation entachée d'erreur de fait et erronée quant à l'ancienneté de son concubinage et à la régularité du séjour de sa compagne et n'a pas procédé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00208_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
été signalé par les services de police le 4 octobre 2023 pour envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03780_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
trois mesures d'éloignement dont il avait précédemment fait l'objet et ne justifie pas, malgré sa présence en France depuis 2016, de la réalité de ses liens avec la personne qu'il présente comme sa concubine
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02277_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que l'existence et l'ancienneté du lien de concubinage allégué entre Mme Arjong Tsang et M. Dhawo Tsang ne sont pas établies.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00746_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
dès lors, d’une part, qu’il l’obligerait à quitter le territoire français sans délai de départ alors qu’il y réside depuis 1999, qu’il ne pourrait pas faire ses aurevoirs à sa fille mineure et à sa concubine
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02224_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
ISLAM a été célébré postérieurement à l'introduction par ce dernier de sa demande d'asile et que la naissance du jeune E ne suffit pas à la faire regarder comme sa concubine. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00551_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
lié à la victime par un pacte civil de solidarité (7 avril 2017), violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime
Source officiellePage 5 sur 173